15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

6 point 15 du contrat et 9 du règlement intérieur ; Attendu que le manquement ainsi caractérisé constitue une violation grave du règlement intérieur, répondant aux conditions de l'article 15 du contrat

À cette audience, Madame [M] [R], représentée par son avocat, conclut comme suit : Vu le contrat de bail, Vu l'article 15 de la loi n° 86- 462 du 6 juillet 1989, Vu les articles 70,384,385 et 394,396 du

15-3-2 des conditions générales du contrat et de l'article 46 du code de procédure civile.

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile et l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour soutenir que le congé délivré par Monsieur [D] [Q] a pris effet après expiration

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire du dossier au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs par courrier du 20 mars 2024, ainsi que l’y autorise expressément l’article

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

jusqu’à libération complète des lieux, Condamner la société BONLOCA au paiement, a titre provisionnel, de la somme de 658,24 euros (10 % de 6 582,42 euros) a titre de clause pénale en application de l'article

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'un congé pour motifs légitimes et sérieux en raison des loyers impayés a été délivré le 06 novembre 2025 par commissaire de justice sur le fondement de l'article

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 février 2026 à 18h29 [D] [B] maintient ses demandes précitées, et sollicite du tribunal, in limine litis vu les articles

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur l’article 15-I et II al.1 à 4 et 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 en indiquant que le congé du 27 juillet 2023 a été délivré dans le délai de 6 mois

24 juillet 2024, la CPAM de Pau-Pyrénées (64), gestionnaire de l’accident au titre du risque maladie, a notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise expressément l’article