Vu les articles 1719 à 1724 du code civil, Vu les pièces versées en demande, dont : - le contrat de location locaux meublés conclu entre les parties, avec notamment l’article « DEPOT DE GARANTIE » qui

de paiement des loyers ; - ni une perte partielle ou totale la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil, permettant de revendiquer une diminution du loyer.

1722 du code civil.

[W] [D] à lui verser la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner M. [W] [D] aux entiers dépens.Au soutien de ses demandes, M.

1722 du code civil.

Sur la perte partielle de la chose louée Selon l'article 1722 du Code Civil applicable aux baux commerciaux « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le

* La perte de la chose louée Selon les dispositions de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein

Sur l'obligation de délivrance et la perte de la chose Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié

En cas de destruction partielle, conformément aux dispositions de l’article 1722 du code civil, le preneur pourra demander soit la continuation du bail avec une diminution du loyer soit la résiliation

Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, “si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles L143-2 et L145-1 à L145-60 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, de :

 805 du code de procédure civile.

Sur l’exonération des loyers et la demande de médiationAu visa de l’article 1722 du code civil, les sociétés demanderesses soutiennent qu’elles ont été privées temporairement de la possibilité de jouir

1719 du code civil.

II - Sur l’arriéré locatif et la restitution du dépôt de garantie : L’article 1722 du code civil énonce que «si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le

Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, « si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

- Sur la perte de la chose louée Aux termes de l'article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit

1219 du code civil.