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Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L.221-1, L.111-6, L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, 108 et 110 du code de procédure civile, que la caisse de crédit

Source officielle

8ème chambre 1ère section

660c4d551ff97dabd6b862c8

T. Judiciaire

2 avril 2024

Aux termes de l'article 42 alinéa premier de loi du 10 juillet 1965 " Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions

Source officielle

5ème chambre 2ème section

67fea4c87a459da3dcdeab52

T. Judiciaire

10 avril 2025

Selon elle, le délai de prescription applicable est donc celui de dix ans à compter de la consolidation prévu à l'article 2226 du code civil.

Source officielle

8ème chambre 1ère section

659d9d7eaa704a07f4934402

T. Judiciaire

9 janvier 2024

code de procédure civile, outre aux entiers dépens. » Fondant sa demande sur les dispositions de l'article 2224 du code civil, la SCI SAINT MARTIN fait valoir que le conduit objet du litige résulte

Source officielle

4ème chambre 1ère section

65aacc8e0c777d3ec8eb648e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

civil, Vu les dispositions des articles L.222-1 et R.222-11, R.222-12 et R.222-13 du Code des procédures civiles d'exécution, 1.

Source officielle

8ème chambre 2ème section

65c3d9f5c432ce7d11a7020c

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Financière du 26 demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 123 du Code de procédure civile, Vu les articles 544, 2219, 2227, 2258, 2261 et 2272 du Code Civil et suivants, Vu le

Source officielle

Chambre civile

69855a29cdc6046d47209c5e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 2

66ff0282172da17169ecf9e1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

[J] et Mme [D] sollicitent auprès de la présente juridiction, au visa des articles 1616, 1641, 1643, 2261, 2265 et 2272 du code civil ainsi que 700 du code de procédure civile, de : A titre principal,

Source officielle

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf08

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Vu l'article 2226 du Code civil, Vu l'article L 111-4 du Code de procédure d'exécution, Vu l'article 114 et suivants du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la

Source officielle

8ème chambre 2ème section

6631370119f939ca6242dd46

T. Judiciaire

25 avril 2024

applicable le 16 juillet 2021, Vu les dispositions de l’article 2272 du code civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu le règlement

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6866cb3ad33109fd079ac9b4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

’article 1231-6 du code civil. 3.

Source officielle

Chambre 7/Section 2

67eeccd8b848dd6814c5cee9

T. Judiciaire

1 avril 2025

122 et 789 du code de procédure civile français.

Source officielle

JCP - CIVIL2

66884209342d338c20d3e9a9

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

Source officielle

3ème Chambre civile

68e56b760e2901d10fa474cb

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En application de l’article 2226 du code civil, dans sa version postérieure au 17 juin 2008, applicable en l’espèce, l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel

Source officielle

J.E.X

69837661cdc6046d47e661a8

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article 2222 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 dispose qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée

Source officielle

Charges de copropriété

66980bb4b60c111a421bea5d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

789 du Code de procédure civile, Vu les articles 10-1 42 de la loi n°65-557 en date du 10 Juillet 1965, Vu les articles 2224 et 1345-5 du code civil, Vu les articles 31, 122,125, 514 et 700 du code de

Source officielle

2ème chambre 2ème section

677ecfe4b01eea4cf01a4273

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il forme au dispositif de cette assignation les demandes suivantes : « Vu l’article 1321 (ancien) du Code civil, l’article 1201 nouveau du Code civil.

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1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

En matière contractuelle, l’article 2262 du code civil, applicable avant la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, fixait le délai de prescription à 30 ans.

Source officielle

Charges de copropriété

66a297e880b1d994348a6db2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

42 de la loi du 10 juillet 1965 et par l’article 2224 du code civil.

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