Le 30 mai 2024, Madame [N] [F] a fait assigner Monsieur [T] [D] en divorce sur le fondement de l’article 251 du code civil à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 19 juin 2024 au tribunal

Le 12 septembre 2019 a été enregistrée par le greffe une requête en divorce déposée par Monsieur [O] [K] sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Le 21 novembre 2019, Monsieur [B] [N] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

Le 20 janvier 2020, Madame [T] [D] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

Aux termes de l'article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 252 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur

[P] [G] au paiement d'une indemnité de 750€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

265 du Code civil ; Constater que les parties ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

, 253, 254 et 258 et ce, en l'absence de transmission des pièces justificatives dans les délais impartis.

1104 du code civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil, - débouter Monsieur [X] [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires, - dire que chacun des époux conservera