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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71855eb387f553b9faa4
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab29324999a647ab61b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab39324999a647ab62e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69772034cdc6046d47bd64f3
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc5
4 avril 2025
4 avril 2025
* * * SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la demande
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE CONCERNANT LES EPOUX Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil, la demande introductive
Source officielle2ème chambre cab. D
697bc9f4cdc6046d472b769a
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile
Source officielleJAF section 2 cab 1
678172de6d34da2cbdcda10d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
décision contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l’ordonnance sur les mesures provisoires du 14 avril 2023, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
14 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce : Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties : Aux termes de l’article 257-2 du code civil : « la demande introductive
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6947bc7075782d5f062048d5
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e266cdc6046d4708a5f3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d'instance en divorce comporte une proposition de règlement
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69459c1375782d5f06ca4932
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc713
10 octobre 2024
10 octobre 2024
mineurs avec partage égalitaire des besoins des trois enfants; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ: Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du Code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c843ea7c8c1121012f9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 2 mars
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c863ea7c8c11210131f
18 décembre 2023
18 décembre 2023
257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; CONSTATE que l’ordonnance de non conciliation ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux est en date du 13 avril
Source officiellePage 2 sur 394