450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ; VU les articles 242, 245

266 du Code civil, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; DIT que Monsieur [N] [E] [L] s’acquittera des entiers dépens de l’instance, DIT n’y avoir lieu à l’application

1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [G] à verser à Madame [S] la somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DEBOUTE

[O] [S] une somme à hauteur de 1.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, Dit que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

- CONDAMNER Madame [D] [H] à payer Monsieur [X] la somme de 7000 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 266 du Code Civil.

265 du Code civil.

1359 et suivants du code de procédure civile ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DÉBOUTE [V] [M] de sa demande de

1359 et suivants du  code de procédure civile ;   RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;   CONDAMNE Monsieur

en capital de 30 000 euros ; DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [B] [Y] de sa demande de dommages et

le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 6] (Maroc) aux torts exclusifs de l'époux, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en

266 du code civil Déboute Madame [J] [V] [A] de sa demande au titre de l'article 1240 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU la demande en divorce en date du 05 octobre 2021 ; DECLARE irrecevables les conclusions de Madame [F] déposées

époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DEBOUTE [V] [Y] de sa demande de prestation compensatoire ; DEBOUTE [V] [Y] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l’article

266 du Code civil ; CONDAMNE M.

de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 19 juin 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les

de [Localité 8] (Sénégal) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de

central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date de la fin de

[B] [E] et Mme [P] [M] de leurs demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, DEBOUTE M.