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A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

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 ; - La condamnation de Monsieur [P] [V] à la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamnation de Monsieur [P] [V] aux dépens.

En l'espèce, Monsieur [P] fonde sa demande principale sur les dispositions de l'article 1104 du Code civil relatif à l'exécution de bonne foi des contrats.

Citée par acte délivré à l’étude de commissaire de justice, Mme [P] [D] comparaît. Elle ne conteste pas la demande, en son principe, et reconnaît la dette et son montant.

[F] [J] et Mme [P] [J] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [F] [J] et Mme [P] [J] à payer à M.

Copie exécutoire délivrée le : à : + COPIE AUX PARTIES EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 14 mars 2024, ayant pris effet le 31 mars 2024 consenti par la SA d'HLM HABELLIS, Madame [P]

Mme [P] [A] précise avoir 5 enfants mineurs à charge, travailler en tant qu’agent d’entretien et aide pour les écoles et recevoir 900 euros par mois pour les enfants.

455 du code de procédure civile, la CRAMA demande au tribunal de : Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, - dire et juger que les travaux réalisés par M.