Dans ses dernières conclusions, Monsieur [G] demande, au visa des articles 1243 du Code civil, 700 du Code de procédure civile, de : - CONDAMNER solidairement Madame [C] et Monsieur [T], à lui payer :

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, Aux termes de son dernier mémoire en réponse, la SCI DOMAVA demande aux visas des articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce de : à titre

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Les dépens étant partagés par moitié, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur : En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Par application de l’article 695 du code de procédure civile, les dépens de l’instance ne peuvent comprendre le coût du constat de commissaire de justice.

700 du code de procédure civile.

L’équité commande de dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[W] [Y] (conclusions responsives n°2 déposées le 13 novembre 2024) qui demande au tribunal, au visa des articles 815 et suivants, 831 et 840 du Code civil, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, 1077

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

812 du Code de procédure civile.

Code de Procédure Civile.

des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; en ceux compris les

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - ordonner l’exécution provisoire des dispositions civiles du jugement à intervenir.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.