SUR CE, L’article 386 du code de procédure civile dispose que “l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.”

au barreau de TOULON, avocat plaidant, substitué par Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULON La CPAM DU VAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante LE TRIBUNAL Vu les articles

01434 - N° Portalis DB22-W-B7J-S4BQ DEMANDERESSE : La société LA ROTONDE DE MANTES, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 388

Ce contrat doit être rédigé par écrit. » Les articles 384 et 385 du code de procédure civil disposent que « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau du

de jouissance,3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.

[V] ET [Y] [K] & PARTENAIRES inscrite au Registre du commerce et des sociétés du Greffe du Tribunal de commerce de Paris sous le numéro 380 989 053, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. La S.A.S [4] n'a pas comparu à l'audience du 22 novembre 2023.

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du code de procédure civile. Attendu que la procédure ci-dessus visée ne semble plus devoir figurer au rôle du tribunal.

L’article L722-3 précise que : * les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article

Aux termes de l'article 388 alinéa 2 du même code, le juge peut constater la péremption d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier et vu les articles 381, 382, 383 et 537 du Code de Procédure Civile.

L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.