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17 061 résultats pour « article 463 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

octobre 2025, reçue au greffe de [Localité 4] le 31 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a sollicité du juge des contentieux de la protection de statuer sur une omission de statuer en application de l’article

Source officielle

Page 2 sur 854

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TJ

2ème chambre 2ème section

67081b1389f19e8c50f8d3f5

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur l'existence d'une omission de statuer et la demande de Maître [P] [V]-[U] au titre de ses frais irrépétibles et des dépens Maître [P] [V]-[U] fait valoir au visa de l'article 463 du code

Source officielle
TJ

Expropriations

66143ac23bbdffcd9171ca36

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article 463 alinéa 1er du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f6bbbba9d5adc26061efb1

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme Vu l’article 463 du Code de procédure civile : Débouter C&C NOTAIRES, Me [X], et Monsieur [D] en l’ensemble de leurs demandes, fins

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b35ccdc6046d479c4690

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu la requête en en rectification d’erreur matérielle du demendeur, en date 19 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 2 janvier 2026; Vu les articles

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

689100e97f819a118aa2a44a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête reçue au greffe le 8 avril 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a saisi la juridiction sur le fondement de l’article 463 du code de procédure civile, considérant qu'elle

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deede86af9fd1f809751ab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête reçue le 26 novembre 2024, le GIP RESTAURATION DE L’ANGOUMOIS a demandé, au visa de l’article 463 du code de procédure civile, que l’ordonnance du 7 novembre 2024 soit complété, le juge de

Source officielle
TJ

JEX

686c0f91dd7001754d61b6f9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 JUILLET 2025 (articles 462 et suivants du Code de procédure civile) Dossier N° : RG 25/00227 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EJTH

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd48bfcdc6046d47202c15

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le 12 février 2026 ; Vu la requête en retranchement du demendeur, en date 5 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 12 février 2026; Vu les articles

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dd48e5cdc6046d47202eab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le 12 février 2026 ; Vu la requête en retranchement du demendeur, en date 5 mars 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant le jugement en date du 12 février 2026; Vu les articles

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

687809a3fd93c2d175802e22

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

requête en omission de statuer du 4 juin 2025 présentée par la SCI CAPLEO 2, représentée par son conseil, Me Diane BESSON, avocat au barreau de Caen, Vu le jugement du 27 mai 2025 (RG 25/00278), Vu l’article

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TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

6a0cd6f5cdc6046d473cfc0b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement de divorce du 17 mars 2026 ; LAISSE les dépens à la charge du trésor public ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article

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TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4efccdc6046d4720a215

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, Vu l’article 463 du code de procédure civile, Il convient de compléter comme suit le dispositif de l’ordonnance RG 25/353 du 07/04/26 en disposant, au titre de la mission de l’expert : Dit que

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TJ

Saisies Immobilières

66104649c9ea95b316fe40d3

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Aux termes de l’article 463 alinéa 1er du Code de procédure civile : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42240a00405eb741f34d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIVATION, En application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Source officielle
TJ

Référés

69a26e28cdc6046d47ff347d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

irrégularité en ce qu’il aurait été omis de statuer sur un chef de demande formulé par les deux parties, à savoir l’établissement par l’expert d’un compte entre les parties, a demandé au juge, au visa de l’article

Source officielle
TJ

Référés

68e88b503ea43407b9fba9db

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Président a rendu le jugement dont la teneur suit; Nous, Didier FORTON, Juge au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assisté de Clémentine IHUMURE, Greffier ; Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles

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TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 11 janvier 2024 Le 12 juillet 2023, le juge des

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TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d583a9d5adc260624b68

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci (article 463 du code de procédure civile).

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67858244aaacbea0fe68699a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article 463 du même code, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs,

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