AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69d811d9cdc6046d47b0eb1a
7 avril 2026
7 avril 2026
octobre 2025, reçue au greffe de [Localité 4] le 31 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a sollicité du juge des contentieux de la protection de statuer sur une omission de statuer en application de l’article
Source officiellePage 2 sur 854
2ème chambre 2ème section
67081b1389f19e8c50f8d3f5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS Sur l'existence d'une omission de statuer et la demande de Maître [P] [V]-[U] au titre de ses frais irrépétibles et des dépens Maître [P] [V]-[U] fait valoir au visa de l'article 463 du code
Source officielle