aux fins de rectification de l’ordonnance rendue le 10 décembre 2025, numéro RG 25/56406; Vu les dispositions de l'article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, Motivation Aux termes de l'article

comme étant fondée conjointement sur les dispositions des articles 901 et 464 du Code civil, rejeter en tant que telle, – en tout état de cause, – juger que les conditions des testaments des 27 octobre

700 du code de procédure civile et les dépens.

La décision sera, par conséquent, contradictoire à leur égard conformément à l’article 469 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

462 du Code de procédure civile Prononcé par mise à disposition au greffe Signé par Madame Lucile VERMEILLE, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Il y a donc lieu d’ordonner leur rectification en application de l’article 462 précité du code de procédure civile, et de corriger le dispositif du jugement critiqué : - en ce qu’il convient de condamner

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

PLASSE DÉBATS : EXPOSE DU LITIGE : Vu l’article 462 du Code de procédure civile ; Vu le jugement du 30 mars 2023 du Tribunal Judiciaire de VALENCE ; Vu la requête en rectification d’erreur matérielle

1728 du Code civil et l’article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi que par les baux conclus entre les parties, - à défaut d’y satisfaire volontairement, voir ordonner leur expulsion desdits

administrateur provisoire de la société Le Mistral ; Vu la saisine d’office par le tribunal de ladite rectification, Vu les dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile, les parties

Selon le dernier alinéa de l'article 467 du code civil, à peine de nullité, toute signification faite au majeur protégé l'est également au curateur.

L'article 463 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que «les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

En application de l’article 462 al. 3 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

I22 et 32-I du Code de procédure civile, Vu l'article I240 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 395 du Code de procédure civile JUGER que Madame [Y] n'accepte pas le désistement