[H] [D] et Mme [N] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu l’article 1231-6 du code civil ; Vu l’article 64 du Décret n° 67-223, 17 mars 1967 ; Vu les articles 700, 834 et 835 du Code de procédure civile ;

[C] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

450 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice signifié selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile le 6 janvier 2026, la SCEA GRANGE DE TONNAS a assigné la SARL AUGAY PASCAL devant le juge

Bien que régulièrement cités par actes remis à étude en application de l'article 656 du code de procédure civile, M.

[J] [M] et Mme [D] [B] épouse [M] à lui payerla somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement M.

Monsieur [C] [H] et Madame [T] [N] [Q], régulièrement assignés à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Monsieur [T] [Z], régulièrement assigné à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.

____________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG04 / N° RG 19/00717 - N° Portalis DB3T-W-B7D-RDY2 L'article 656 du code de procédure civile

L'article 656 du code de procédure civile précise par ailleurs : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il

[J] [W] une sommation, remise en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code pour

[R] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire, remis en l’étude, un avis de passage ayant été laissé au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et à la lettre

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile

Madame [F] [U], régulièrement assignée à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

Bien que régulièrement assigné par acte délivré selon les formes de l'article 656 du code de procédure civile, Monsieur [X] [Q] ne s'est pas présenté et ne s'est pas fait représenter à l'audience.

656 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et à la lettre prévue à l’article 658 du même code, pour un montant de 2966.68 € dont en principal la somme de 2816.90 € au titre des arriérés locatifs.