1241 du code civil ; • Le condamner en outre au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

145 du Code de procédure civile (une erreur de plume mentionnant l’article 1545 du Code de procédure civile).

Sur le fondement des articles R.145-11 et R. 145-7 du code de commerce, elle soutient que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative.

L.145-33 du code de commerce et définis par l'article R.145-6 du code de commerce, - rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 1er janvier 2021 au regard des articles L.145-33 et R.145

R. 142-1-A du code de la sécurité sociale.

100 du code de procédure civile.

1991 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédérique BIDAULT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 81 DEFENDEUR : Monsieur [E] [K] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10

Sur les mesures accessoires Par application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et leurs moyens.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

Avril 2026 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que sur réquisition

branche ; l'article 10 des statuts de cette fédération délimite explicitement son champ d'activité " à la maintenance, la distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment

Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires La demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

Avril 2026 ; MOTIFS Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut de comparution du demandeur sans motif légitime, il ne peut être statué sur la demande que

les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise