Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

[C] et la MAIF sollicitent : « Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L121-12 du code des assurances ; Il est demandé au Tribunal Judiciaire

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

1112-1, 1130, 1131, 1137, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1602, 1603, 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire

1231-1 et 1792 et suivants du code civil, ainsi que des articles L. 124-3 et L. 242-1 et suivants du code des assurances.

-1 et 1231-2 du code civil.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

mois du fait de l'absence de fourniture et d'installation du plan de travail par la société IKEA rendant de fait impossible l'installation d'un évier et d'une planche de cuisson.

DES SAPINS FPFM demande au tribunal de : « Vu les articles 18 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la SCI

[T] sollicite du tribunal de : Vu les dispositions des articles 1792-6, 1792, 1231, 1234 et suivants, 1240 du Code Civil, Vu les pièces, - Débouter Mesdames [G] [Y] et [V], et toute autre partie, de

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, la société SKP ARCHITECTURE et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicitent : Vu l’article 1231-1 du Code civil

ferraillage en HA163 ajouté sur l’indice D du plan GO 02-3.

désordre en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

AIR ECO LOGIC - UNIVERS SOLAR à payer à Monsieur [L] [O], en application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, la somme de 10.748,15 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de

de reprise des malfaçons du rez-de-chaussée A titre subsidiaire, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, - Condamner la société BATIVESS à leur verser : • 13.635,24 euros TTC au titre des

Il résulte des dispositions de l’article 1231-6 du code civil que les dommages et intérêts consécutifs à un retard de paiement sont limités à l’intérêt au taux légal et que des dommages et intérêts distincts

Par acte de commissaire de justice du 04 février 2025, Monsieur [J] [E] a assigné la SASU CHAPELLE CHARPENTE aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil