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Sur les demandes indemnitaires provisionnelles L'article L. 622-21, I, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-3 du même code, dispose : « Le jugement

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Serv. contentieux social

66964101f5112d8edd0574dc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

du gage est compris dans une cession d’activité décidée en application de l’article L. 626-1. […]” Aux termes de l’article L. 622-21 du même code, “I.

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9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44311

T. Judiciaire

25 juillet 2024

L’article L. 622-17 du Code de commerce prévoit cependant une exception : « I.

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POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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Troisième Chambre

678026029c3ba90f51dc36a3

T. Judiciaire

9 janvier 2025

L’article L. 641-3 du même code prévoit que l’article L. 622-21 est applicable à la procédure de liquidation judiciaire.

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JEX

6696cbc69a603a69291520a6

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Il soutient que Monsieur [C] [K] a délibérément violé les articles L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, règles d’ordre public, alors qu’il avait connaissance de la procédure collective.

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18° chambre 1ère section

68e409bd681ed727f2a4433e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Par ordonnance en date du 27 février 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce de Paris a, au visa des articles L. 622-14 et R. 622-13, constaté la résiliation de plein droit avec effet au 22 janvier

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Contentieux Général

67ed95fcda9e15c513200192

T. Judiciaire

1 avril 2025

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 avril 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

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Service des référés

6706c99ef1d01e3c86f08644

T. Judiciaire

9 octobre 2024

L. 622-21 du code de commerce.

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Deuxième Chambre

66a3ee19c63cd64a75c4cba2

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce que l'obligation pour tout créancier d'une somme d'argent née antérieurement au jugement d'ouverture

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CTX Protection sociale

69d0340fcdc6046d47084b10

T. Judiciaire

3 avril 2026

libérales, applicable à compter du 1er juillet 2021 prévu aux articles L. 621-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

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1ère Chambre

686818414965b5d9df313726

T. Judiciaire

4 juillet 2025

L' article R. 622-20 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R.641-23, précise que l'instance interrompue en application de l' article L.622-22 est reprise à l'initiative

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9ème chambre 2ème section

67ed812ada9e15c5131fb631

T. Judiciaire

2 avril 2025

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 2 janvier 2025, aux visas des articles L.622-7, L.622-22, L.622-23, L.641-3, R.622-20 et R.641-23 du code de commerce, la SAS De

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Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

114, 123, 386, 392 et 700 du Code de procédure civile et des articles L.622-21 et R. 622-20 du Code de commerce : A titre principal : * de REJETER les fins de non-recevoir de la SCP MANDATEAM ès qualité

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5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

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Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

1103, 1104 (anciens articles 1134 et 1135 du Code civil), 1218, 1219, 1220, 1221, 1223, 1722 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L. 145-41 et L.622-21 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

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Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

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7ème Chambre

69655ce1cdc6046d4711154b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L. 622-21 du code de commerce que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée

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2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

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18° chambre 3ème section

69dd3aadcdc6046d471f3132

T. Judiciaire

13 avril 2026

Enfin, d'après les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 622-21 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier

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