[G] [X] (défendeur) tendant, au visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS

et de l' habitation, de l'article 1147 du code civil et 1231-1 du code civil sur la responsabilité contractuelle, de l 'article 1241-1 du Code des Assurances, des articles R 131-1 à R 131-4 du Code de

[E] [L] dit [R] [I] [A] C/ [U] [I] épouse [K], [PC] [I] TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI ------- TRIBUNAL FONCIER DE LA POLYNESIE FRANCAISE siégeant à PAPEETE SECTION 1

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en [11] sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Parmi les « dispositions contraires » évoquées par l'article 42 du code de procédure civile figure l'article R. 114-1 du code des assurances, aux termes duquel dans toutes les instances relatives à la

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

111 »), 1710777 (« Fourniture d’eau au poste 111 ») et 1710784 (« Fourniture d’électricité au poste au 111 »), lesquelles ne portent aucunement sur une redevance d’occupation du domaine public ; que ces

L’article 118 du même code précise qu’elle peut être soulevée en tout état de cause.

En vertu de l’article L112-1 du code de la voirie routière, l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien

L'article 1924 suivant prévoit que lorsque le dépôt étant au-dessus du chiffre prévu à l'article 1359 n'est point prouvé par écrit, celui qui est attaqué comme dépositaire en est cru sur sa déclaration

En conséquence, y faisant droit, Vu les articles 1147 (ancien), 1641, 1231-1 (nouveau), 1792 et 1792- 1 du Code Civil, l’article L .124-3 du Code des Assurances 1.

************ FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d’huissier délivré le 25 août 2021, la SCI Marjul faisait assigner la SCI BABE sur le fondement des articles 1103, 1116, 1121, 1231 – 1

du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant

Le cas échéant, les frais d'exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

dens l'économie numerique ; 42, 481-1 et 839 du code de procédure civile ; D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire ; L. 111-1, L. 112-1, L. 122-4 et L335-3 du code de la propriété inteilectuelle

[F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 582 et suivants et 514-1 du code de procédure civile, 682 et suivants du code civil, de : Débouter la commune [Localité 3] de sa demande de nullité