MOTIVATION : Sur la recevabilité : Le recours de la société [1] a été introduit dans les formes et délais prescrits par les articles R.142-1, R.142-10-1 et R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Selon l’article 779 du code général des impôts : “ [...]

32 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les articles 14 et 25b de la loi du 10 juillet 1965,

’article 1425–1 du code de procédure civile.

La preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut en application de l’article 9 du code de procédure civile.

R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Par courrier du 24 avril 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations pour l’audience de mise en état du 14 juin 2024, conformément à l’article R. 142-10-3 II du code de la sécurité

A l’appui de sa demande principale et au visa des articles R.142-10-5, R.142-1-A, R.142-8-5 et L.142-4 du code de la sécurité sociale et des articles 789 et 122 du code de procédure civile, la CPAM de

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

de l’article R. 142-8-1 du code de la sécurité sociale.

700 du code de procédure civile. 

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

R.142-10-2 du code de la sécurité sociale COMPOSITION DU TRIBUNAL Rendue par : Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social, statuant dans le cadre des missions

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231, 1231-1 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de :

L.142-11 du code de la sécurité sociale.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/02/2026.