450 du Code de Procédure Civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer du 12 janvier 2026 à savoir la somme de 211,79 euros.

[F] en vertu de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux prestations d'invalidité versées par la [4].

civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil, Vu l’article 514 du Code de procédure

450 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

Le 1er juin 2021, la SCI [1] a donné à bail à la société [4] le lot n°1. Le 24 février 2023, la SCI [1] a donné à bail commercial à Monsieur [M] [H] le lot n° 4 de l'immeuble.

dernière et Monsieur [N] [U] en qualité de caution personnelle et solidaire, devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de voir : -

1329 du code civil ; - que s'agissant de la mutation de ladite titularité du bail, à aucun moment en 2016, il n'y a eu de cession de fonds de commerce ou d'apport de fonds de commerce comme le soutient

du code de commerce et 835 du code de procédure civile, de : " RECEVOIR la société [Adresse 1] en toutes ses demandes et la déclarer bien fondée, CONSTATER que les demandes de la société LE VILLAGE

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

En outre, en application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 145-4 du même code, les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par

’article A444-32 du code de commerce, seront mis à la charge de M.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

au titre des réparations mentionnées à l'article 606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien