Dès lors, il sera fait droit à la demande de la SARL BATINORME conformément à l’article 331 du code de procédure civile.

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2025, la Sci Chef [O] demande, sur le fondement des articles 1240 ou 1231-1 du code civil et des conclusions

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait

4 du code de procédure civile. 1.

souscrite par cette dernière conformément à l’article L.112-6 du Code des assurances.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

par Me Andréa RAMOS VINCENT, vestiaire : 551 Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, ès-qualités de la société EGB LAHMAR (contrat assurance construction des porfessionnels du bâtiment n°131251828 A 001

[Adresse 1], RCS TOULOUSE 789 072 857. représentée par Maître Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001 Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, RCS PARIS 542 063 797, ès-qualités d’assureur

SMA COURTAGE, régie par le Code des Assurances, au capital de 12.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 24

[X] [L] sollicite la somme de 1 530 €.

Après débats à l'audience du 24 juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

de droit ; - CONDAMNER le requis au paiement de la somme de 1 000 euros sur la base des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

L. 141-1 et R.141-2 du code de la sécurité sociale, confiée au Docteur [N], psychiatre.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est

MOTIFS Sur l'octroi de la PREPARE Aux termes de l'article L. 531-4 du code de la sécurité sociale, I.-1.

’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.