L’article L. 2313-8 du code de travail prévoit que : « Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs

Il est constant qu’au visa de l'article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 1240 du Code civil que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

, conformément aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.

par conséquent, est tardif au regard des dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce.

L’association [4] se prévaut des dispositions de l’article L2314-19 du code du travail pour demander l’annulation de l’élection de Madame [J], cette dernière étant responsable RH.

Exposé des motifs En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la requête que si elle régulière, recevable et bien fondée.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. L'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L.2314-2 du code du travail, « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-

de comparaître à l’audience du 11 février 2026 par le président conformément aux dispositions de l’article 486-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 10

énumérés à l’article 606 du Code Civil, y compris les travaux de ravalement de façade relevant de l’article 606 du Code Civil et les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité

Les dispositions de l'article L. 421-6 du même Code prévoient que le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et

MOTIFS DE LA DECISION L’article L 2313-8 du code du travail dispose que lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.

EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la requête que si elle régulière, recevable et bien fondée.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] demande au tribunal, au visa des articles 1231-2 du code civil, L 231-1 et L 232-2 du code de la construction et de l’habitation, de : - déclarer la Sa Axa, ès qualités de garant de livraison “à prix

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.