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b) En tant que de besoin, le bailleur bénéficiera conventionnellement du droit d’option prévu à l’article L. 145-57 du code de commerce et du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du code de commerce

Source officielle

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172cb98137c174795d2a

T. Judiciaire

23 janvier 2024

du code de commerce.

Source officielle

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb4e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier

Source officielle

Troisième Chambre

69ced16bcdc6046d47e7bf62

T. Judiciaire

2 avril 2026

[C] [F] et Mme [A] [G] épouse [F] aux entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Référés

65b01728b98137c174795ca4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle

Référés

6698082bb60c111a421b753c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article L441-10 du code de commerce, Vu le contrat du 31 mai 2022, -Condamner la SCCV HPL VILLETTE

Source officielle

Troisième Chambre

69d022dbcdc6046d4706f711

T. Judiciaire

2 avril 2026

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle

Troisième Chambre

65b2b9ecfd6229a4e58a9b47

T. Judiciaire

25 janvier 2024

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle

Troisième Chambre

68e88b6f3ea43407b9fbb484

T. Judiciaire

9 octobre 2025

L’exécution provisoire est de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.

Source officielle

Deuxième Chambre

68f7d4b177f30025a6697326

T. Judiciaire

2 octobre 2025

aux fins de : Vu les articles 1343-5 et 2305 dans sa version applicable du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [C], [L], [U] [V] au paiement des sommes de :

Source officielle

Deuxième Chambre

6983bea8cdc6046d47ef9db4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

1343-5 et 2308 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [B] et Madame [F] [N] épouse [B] au paiement des sommes de : -266.234,52 euros avec

Source officielle

Deuxième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b2

T. Judiciaire

19 avril 2024

L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent

Source officielle

Troisième Chambre

658dd00ee5473c8abb61c80a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

La présente décision sera assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Référés

678177806d34da2cbdcdae66

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Source officielle

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

articles L. 511-1 à L. 511-8 ; (…) " 15.

Source officielle

Saisies Immobilières

6978bf57cdc6046d47de12af

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L. 515-21 du Code monétaire et financier ; - D’autre part, que la gestion et le recouvrement du prêt continuent d’être assurés par le CREDIT FONCIER DE FRANCE en vertu des articles L. 515.22 et 23 du

Source officielle

Troisième Chambre

668ed5e22980a82f59daace6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

L. 145-5, alinéa 2, du code de commerce et ce, nonobstant les dispositions de l’article L. 145-60 du code de commerce.

Source officielle

Troisième Chambre

69ced154cdc6046d47e7bd7f

T. Judiciaire

2 avril 2026

S’agissant des frais de procédure exposés et non compris dans les dépens, l’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle

Troisième Chambre

69ced166cdc6046d47e7bf01

T. Judiciaire

2 avril 2026

[U] [G] sera condamné à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Troisième Chambre

69ced158cdc6046d47e7bdd5

T. Judiciaire

2 avril 2026

[F] [E] sera condamné à lui payer une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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