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L. 622-28 alinéa 2 du code de commerce, ainsi qu'il est dit à l’article R. 622-26 alinéa 1er du même code.

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L.631-12 du code de commerce.

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Par acte extrajudiciaire du 05 avril 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire une sommation, visant la clause résolutoire du bail, l'article L.145-17 du code de commerce, l'article III 8°) dudit

L.622-20 du code de commerce ; Désigne la SAS [X] [P] [D] [Z] [Adresse 3], prise en la personne de Maître [X] [P], Commissaires de Justice associés à [Localité 8], afin de procéder à l’inventaire des

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111-8 du code des procédures civiles d’exécution et ce au visa de l’article R 631-4 du code de la consommation, -ordonner l’exécution provisoire.

PRONONCE la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [T] [E] [R], sur conversion de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.