CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
697430e3cdc6046d4780eb6d
6 janvier 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
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1ère Chambre
69ea7d68cdc6046d474d2fd1
10 avril 2026
Le rapport d'expertise a été déposé le 13 octobre 2024.
J.L.D.
67edada8da9e15c513204d7d
2 avril 2025
de l'article L211-2, notamment celles qui restreignent l'exercice des libertés individuelles ou qui, de manière générale, constituent une mesure de police, n'est pas applicable, selon l'article L121-2
Chambre du JEX
6864432d0bb2f8a66ca65f8c
1 juillet 2025
Elle fonde sa demande sur l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution.
2ème Chambre
6974eb60cdc6046d4791bf0a
8 janvier 2026
[Date naissance 2] 1997 à [Localité 6], de nationalité Française demeurant CHEZ MONSIEUR [J] - [Adresse 1] défaillant Grosse délivrée le : à : Me Grégory NAILLOT - 1002 Vu les articles
Chambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f695
9 janvier 2025
L'article L121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus
PCP JTJ proxi fond
67f56a4cbbf04ef7857bb265
8 avril 2025
La subrogation légale spéciale de l’article L121-12 du code des assurances n’intervient au profit de l’assureur que lorsque l’indemnité a été versée en application des garanties souscrites.
6966e458cdc6046d473321ae
7 janvier 2026
Par ailleurs, l’article L121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : «Le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par
CIVIL_EX-TI
67ec5d18dd062d9f810ea61a
1 avril 2025
Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-
2ème Chambre Cab1
6a10a587cdc6046d479b4420
22 mai 2026
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 05 décembre 2024, Madame [L] [A] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1242 alinéa 1er du code civil et de l’article L124-
Chambre 04
65b00f31b98137c174787ab0
15 janvier 2024
de la construction et de l'habitation, Vu les dispositions des articles L124-3 du code des assurances, à titre principal, sur le dommage de nature décennale subi par eux et l'action directe dont ils
JEX DROIT COMMUN
670573571296b51ba2b117e0
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée
Juge de l'Execution
679bf8fd43b3d977d8cd2b65
10 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions en réponse n°1), Mme [P] [Z] demande au juge de l’exécution, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 du code des procédures civiles d’exécution,
Chambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Chambre 5/Section 1
66294826204c0caeeb98f308
24 avril 2024
L121-12 du code des assurances.
Chambre 1
679aa19ee9a46d1f5a7690ca
Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du
PAC-TJ
6960115acdc6046d47ab8fb2
Elle ajoute que l’article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution prévoit expressément la compétence du juge de l’exécution pour condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus
Surendettement
663e65f3d1b80eb743b1522d
2 mai 2024
Il n'est pas contesté que la PAIERIE DEPARTEMENTALE DE SEINE ET MARNE fait partie des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du code de la sécurité sociale.
JCP
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
19 mai 2026
[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater
CH1 Contentieux Général
695458e775782d5f064ad4be
30 décembre 2025
L’article L114-1 du Code des assurances dispose que : “Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.”.