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84 résultats pour « article L1251-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

66103f3cc9ea95b316fe0781

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

662012a9f05edb385fb2a64c

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Plus spécifiquement, les parties s'accordent pour retenir que le litige relève de l'application et de l'interprétation de l'article 32-2 de ces conditions générales.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a81ff97dabd6b845cb

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article 32-1 du Code de procédure civile donne la possibilité à la juridiction de sanctionner l’abus du droit d’agir par le prononcé d’une amende civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L'article 32 du même code dispose qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfd9b01eea4cf01a4112

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L121-2 du même code permet au juge de l’exécution d’ordonner la mainlevée d’un acte inutile ou abusif.

Source officielle
TJ

J.E.X

671001adfac14a1f31d950c0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Conformément à l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a51ff97dabd6b8455f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773be1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 32 du code de procédure civile dispose : " est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ".

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fb3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Se fondant sur l’article L121-1 du code des procédures civiles d'exécution, elles sollicitent subsidiairement la mainlevée de la mesure. Selon elles, la mesure est inutile.

Source officielle
TJ

J.E.X

66425812879c8a875bd46129

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts Aux termes de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

- Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [I] L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

Source officielle
TJ

JEX

69d97cd4cdc6046d47d21969

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces circonstances, il convient de débouter Monsieur [V] de sa demande de délais Sur les demandes de dommages et intérêts : Il résulte de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a61ff97dabd6b8458d

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845b0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66103ceac9ea95b316fdf6ff

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

- Sur l’abus de saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

Source officielle
TJ

JEX

69d97ccacdc6046d47d21891

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts Il résulte de l'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la recevabilité du recours subrogatoire La société ALPHA INSURANCE soutient être régulièrement subrogée au visa tant de l’article L121-12 du Code des assurances (subrogation légale) que de l’article

Source officielle
TJ

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

Source officielle

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