AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65aebea354a01215df773beb
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Monsieur [Y] estime qu’en matière de contrat de construction de maison individuelle, il existe des pénalités de retard impératives et contractuelles prévues par les articles L231-1 et suivants, R231-14
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SURENDETTEMENT EX TI
6877eeb7fd93c2d1757f5209
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article 461 du Code de procédure civile, « il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.
Source officielle