Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2024 (RG 24/00472), les époux [C] ont fait assigner en référé la SASU BOUYGUES IMMOBILIER ; aux fins de voir désigner un expert judiciaire et en

La qualité d'assureurs des constructeurs n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte des attestations d'assurance versées aux débats.

En outre, les publications versées aux débats ne comportent pas le nom du demandeur, alors même que son droit à la paternité de son oeuvre lui permet d’exiger qu’elles soient accompagnées de sa signature

La SAS I ARTISAN, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 17 octobre 2023 et demandé au juge de : à titre principal, débouter les Demandeurs de leur demande

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire [...] » A.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, Monsieur [J] demande au juge aux affaires familiales de : RECEVOIR Monsieur [J] en l’ensemble de ses demandes,

MOTIFS DE LA DÉCISION Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir « constater », « juger que » ou « déclarer » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article

Par assignations en date des 04 et 06 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires a appelé en cause : la société SEMCODA ; Monsieur [M] [O] ; la société EDIFIS STRUCTURE ; la SAS SUD EST PREVENTION 

L'EURL MIRKO MONTAGNER, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2023 et demandé de : à titre principal, débouter les Demandeurs de l'ensemble de

) » (pièce 19 Demandeur).

devant la Cour d’appel de VERSAILLES et une procédure devant le tribunal de grande instance de PONTOISE.

La qualité d'assureur dommages-ouvrage n'est pas contestée par la compagnie assignée et résulte de l’attestation d'assurance versée aux débats.

Par arrêt rendu le 1er mars 2022, la cour d’appel de Reims décidait de : - déclarer recevable l’appel formé par [L] [B] [H], - déclarer recevables les demandes d’[L] [B] [H] tendant à, condamner conjointement

Sur la demande aux fins de rendre les opérations d'expertise commune à des tiers L'article 14 du code de procédure civile dispose : « Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée

Par arrêt en date du 08/03/2022, la Cour d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision. Procédure: Par assignation délivrée le 10/06/2022, la SCEA DES VIGNOBLES A.

[S] [P] a fait assigner la compagnie PACIFICA et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) de Nanterre devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et liquider

tendant à voir « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 de ce même code.  

[H] et [P] [YW] et, d’autre part, le présent tribunal saisi en matière successorale est incompétent pour statuer sur le lien de parenté évoqué. La demande tendant à voir « débouter » M.

* Par conclusions récapitulatives en réponse notifiées par voie électronique le 12 septembre 2023, la société CABINET [B] [E] et la MAF sollicitent de voir : « Il est demandé au Tribunal de bien vouloir

Par conclusions numérotées 2 notifiées par voie électronique le 30 octobre 2023, les demandeurs sollicitent de voir : « - Vu les articles 1193, 1217 et suivants du code civil, - Vu les articles 1792