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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
6585dc89638cf45b25cb5e7c
19 décembre 2023
[F] a fait assigner l'institution nationale publique POLE EMPLOI devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en contestation de ladite saisie-attribution.
J.E.X
65aebea154a01215df773bae
16 janvier 2024
X] [J] a donné assignation à [F] [D] d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
JEX
670580371296b51ba2b48955
12 juillet 2024
Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la société AIRHYDRO a notamment sollicité la mainlevée de la saisie-attribution.
65aebea354a01215df773bee
à la société INTRUM DEBT FINANCE AG d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
6618283a4e82250580d21b4f
9 avril 2024
épouse [H] au paiement de la somme de 1800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront notamment les frais d'huissier exposés pour la saisie-attribution
JEX Mobilier
69cf04cecdc6046d47eb8d10
2 avril 2026
Monsieur [H] [O] et Madame [W] [R] épouse [O] ont fait assigner Madame [F] [Y] épouse [T] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de la saisie-attribution
69de937fcdc6046d473d1670
10 avril 2026
du 16 septembre 2024 en l’absence d’effet attributif, A titre subsidiaire : limiter le montant de la saisie-attribution à la somme de 47.587,19 euros,Condamner la société VERT RD à lui verser la somme
Juge de l'exécution
69d580d1cdc6046d4773c0a2
7 avril 2026
JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Vu l’assignation du 12 septembre 2024 par laquelle Mme [A] [M] Veuve [G], assistée par l’UDAF d’Indre et Loire en qualité
68debe226af9fd1f80948600
2 octobre 2025
d’appel, -réservé les frais et dépens en fin de cause.
69de939dcdc6046d473d18c5
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SAS [H] [Q] entre les mains de BANQUE POPULAIRE VAL
JEX cab 6
6a0e041bcdc6046d4759fec5
20 mai 2026
l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, -en conséquence juger irrégulière et caduque la saisie-attribution pratiquée le 11 juin 2018, - juger prescrites les actions en exécution
69d997c1cdc6046d47d3ed82
9 avril 2026
En l’état de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 27 février 2025, le juge de l’exécution constate que la SARL BL GRAND FOND n’émet plus aucune contestation sur la saisie attribution litigieuse
65c133a8d4f3671a27f9ac44
30 janvier 2024
donné assignation à [W] [P] et [X] [E] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
65aebea354a01215df773bf4
, la SAS AJUSTEO a donné assignation à la SASU KEYDATA d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
JUGE DE L'EXECUTION
6a0e0c70cdc6046d475a95a5
Monsieur [Q] [X] a interjeté appel dudit jugement, et saisi le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3] aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement.
JEX droit commun
69d00786cdc6046d4704de42
3 avril 2026
La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT a interjeté appel de la décision.
1ère Chambre
Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A
69d7ec9acdc6046d47ae2df9
justice en date du 13 août 2025, la S.A.S ALGECO a assigné la S.A.S BY INVEST devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution
JEX cab 3
6a19e002cdc6046d4768e4a2
26 mai 2026
En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter
Chambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e7906437
9 janvier 2025
[C] une saisie-attribution diligentée à la requête de M.
JEX cab 1
69de8d80cdc6046d473cacfd
13 avril 2026
’France, - Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société Arena Events, Subsidiairement, - Ordonne la suspension des effets de de la saisie-attribution fondée
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