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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 3

6585dc89638cf45b25cb5e7c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[F] a fait assigner l'institution nationale publique POLE EMPLOI devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de BOBIGNY en contestation de ladite saisie-attribution.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

X] [J] a donné assignation à [F] [D] d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

670580371296b51ba2b48955

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la société AIRHYDRO a notamment sollicité la mainlevée de la saisie-attribution.

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bee

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

à la société INTRUM DEBT FINANCE AG d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

épouse [H] au paiement de la somme de 1800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui comprendront notamment les frais d'huissier exposés pour la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04cecdc6046d47eb8d10

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Monsieur [H] [O] et Madame [W] [R] épouse [O] ont fait assigner Madame [F] [Y] épouse [T] devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de contestation de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

69de937fcdc6046d473d1670

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du 16 septembre 2024 en l’absence d’effet attributif, A titre subsidiaire : limiter le montant de la saisie-attribution à la somme de 47.587,19 euros,Condamner la société VERT RD à lui verser la somme

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d580d1cdc6046d4773c0a2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL Vu l’assignation du 12 septembre 2024 par laquelle Mme [A] [M] Veuve [G], assistée par l’UDAF d’Indre et Loire en qualité

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

d’appel, -réservé les frais et dépens en fin de cause.

Source officielle
TJ

JEX

69de939dcdc6046d473d18c5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 13 septembre 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SAS [H] [Q] entre les mains de BANQUE POPULAIRE VAL

Source officielle
TJ

JEX cab 6

6a0e041bcdc6046d4759fec5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 6] du 27 septembre 2006, -en conséquence juger irrégulière et caduque la saisie-attribution pratiquée le 11 juin 2018, - juger prescrites les actions en exécution

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c1cdc6046d47d3ed82

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En l’état de l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 3] du 27 février 2025, le juge de l’exécution constate que la SARL BL GRAND FOND n’émet plus aucune contestation sur la saisie attribution litigieuse

Source officielle
TJ

J.E.X

65c133a8d4f3671a27f9ac44

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

donné assignation à [W] [P] et [X] [E] d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir déclarer nulle et ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

J.E.X

65aebea354a01215df773bf4

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, la SAS AJUSTEO a donné assignation à la SASU KEYDATA d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [Q] [X] a interjeté appel dudit jugement, et saisi le Premier Président de la cour d’appel de [Localité 3] aux fins d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire du jugement.

Source officielle
TJ

JEX droit commun

69d00786cdc6046d4704de42

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT a interjeté appel de la décision.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A

69d7ec9acdc6046d47ae2df9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

justice en date du 13 août 2025, la S.A.S ALGECO a assigné la S.A.S BY INVEST devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MACON afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19e002cdc6046d4768e4a2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En vertu de l’effet attributif immédiat des sommes saisies dans le cadre d’une saisie-attribution prévu par l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la demande de délais ne peut porter

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6788047cc21c0e53e7906437

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[C] une saisie-attribution diligentée à la requête de M.

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

’France, - Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes de la société Arena Events, Subsidiairement, - Ordonne la suspension des effets de de la saisie-attribution fondée

Source officielle

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