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[G] [H], les dettes en valeur correspondantes à la valeur au jour du partage des actifs recelés et listés ci-avant, outre intérêts au taux légal avec anatocisme ; les sommes détournées au titre du recel

au greffe, par décision réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que Monsieur [L] [G], partie demanderesse, a satisfait à la disposition légale prévue par l’article

MPITS 1 la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

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, spécialement prises en leur premier alinéa, « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur

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Il appartient au tribunal de vérifier que l’indu est fondé au regard des dispositions applicables.

Le marché a été conclu sous forme d'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande conclu sans minimum et avec un montant maximum de 3 900 000 euros hors taxes sur sa durée totale d'un an, reconductible

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[B] [I] a conclu avec la SASU Staub Immobilier un mandat de location sans exclusivité concernant un appartement sis [Adresse 1].

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail commercial, conclu le 28 décembre 2019

Les bailleurs justifient par ailleurs avoir besoin de vendre le bien rapidement afin de disposer des fonds tirés de la vente.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

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Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

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