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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
65c3d9c0c432ce7d11a6fc84
2 février 2024
Suspectant la contrefaçon de ses brevets européens EP 2 384 382 et EP 2 025 820 portant respectivement sur un régulateur de débit et une unité sanitaire (dans un bec de robinet), la société de droit allemand
3ème chambre 3ème section
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
juin 2008 et d’un brevet européen EP 18835123 (ci-après EP 123), déposé le 1er mars 2007, intitulé “dispositif de montage d’un mécanisme d’enroulement d’un volet roulant ou similaire”, sous priorité du
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société Teamtechnik Maschinen und Anlagen GmbH (ci-après Teamtechnik) est titulaire d’un brevet
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
VI.1 - S’agissant de l’état de la technique applicable au brevet FR 289 Tout document publié à un endroit ou un autre avant la date de priorité d'une demande de brevet européen fait partie de l'état de
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort Exposé du litige Le CNRS, l’Inserm et l’université [6] ont déposé le 29 novembre 2011 sous priorité du 16 décembre 2010 un brevet
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
14 janvier 2025
[F] a enregistré une demande internationale de brevet sous le numéro VO 2014/131769 A1, avec notamment pour objectif l’obtention d’un brevet européen.
662bf144e266e89ef1189ddf
(en parlant de « ses murs végétalisés brevetés »).
3ème chambre 1ère section
6686e893e74459e0c7ed25b6
4 juillet 2024
[Z] de la fausse qualité de titulaire de la demande de brevet.
CIVIL TP SAINT DENIS
686fed54b8daa57c7f600af8
1 juillet 2025
et L. 461-17 du Code rural et de la pêche maritime un congé aux fins de reprise prenant effet au 23 septembre 2025 au bénéfice de Monsieur [V] [N], sans profession, et actuellement en formation de “brevet
5ème chambre 2ème section
6945aab675782d5f06ccb78b
11 décembre 2025
Madame [J] soutient que ses propos relèvent de la liberté d’expression consacrée à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
TPROX - Service civil
6a0dfddacdc6046d47598a8e
19 mai 2026
RG 25/01800/[Y]/EASYJET EUROPE EXPOSÉ DU LITIGE Madame [L] [Y] et Monsieur [N] [Y] ont réservé et réglé auprès de la société EASYJET EUROPE les titres de transport afférent au vol suivant : Numéro de
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
Il importe peu que cette publication n'ait pas eu lieu en Union européenne.
6584912ee41137cbf9fc8442
21 décembre 2023
[L] [V] et Mme [S] [Y] en contrefaçon de brevets respectivement FR 1 360 955 et EP 3 066 443 et concurrence déloyale devant le tribunal judiciaire de Paris.
JEX
662aa1d9c8a1343b8cd6306d
délai pour quitter les lieux au cours de l’été afin de que sa fille puisse terminer son année scolaire de troisième dans de bonnes conditions, sans être perturbée pour passer son diplôme national du Brevet
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
Elles renvoient aux décisions du tribunal de Munich, de l’office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) et du tribunal de l’Union européenne sur les caractéristques protégeables du modèle communautaire
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
Elle soutient en particulier que :- lors de la cessation d’activité de la société Sekay, la société AIS a repris son activité avec les distributeurs dans les pays de l’est de l’Europe dans le cadre d’un
PAC - Contentieux
6a10ac56cdc6046d479bcbb7
18 mai 2026
Elle vend ensuite les produits finis qu’elle fabrique sur ses sites de production français à des clients hors groupe situés en Europe et d’autres zones.
Chambre 8/Section 3
6585dcc5638cf45b25cbae49
19 décembre 2023
applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus
68681ad84965b5d9df314cea
3 juillet 2025
jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne
JEX Mobilier
69763875cdc6046d47ac24c6
8 janvier 2026
jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne
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