Pôle social - N° RG 23/01225 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSQS EXPOSE DU LITIGE : Madame [E] [S], salariée de la SAS [1] en qualité de préparatrice qualifiée, a établi une déclaration de maladie professionnelle

[C], a émis des réserves sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.

des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 08 juillet 2020.

de la Dordogne une déclaration de maladie professionnelle datée du 08 juillet 2020.

Il fait valoir que tant que le certificat médical initial n’est pas établi et adressé à la CPAM, la victime ne peut pas utilement exercer son action en reconnaissance du caractère professionnel.

devant la Commission de Recours Amiable par l'employeur de sorte que tout moyen relatif à la contestation du caractère professionnel de l'accident, non soumis préalablement à la Commission de Recours

de l’accident au titre de la législation professionnelle.

-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement ou au distributeur par tout moyen permettant de

des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 10 juillet 2020.

Point 9 - Les gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) Que la victime exerce ou non une activité professionnelle : Prendre en considération toutes les gênes temporaires

Il en résulte que l’allocation des indemnités journalières maladie est subordonnée à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré social de reprendre le travail, qu’il soit ou non guéri de

son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ; - 13.

Dès lors, il ne sera pas fait droit à la demande de provision.

Il soutient que ses problèmes ne résultent que d’une mauvaise hygiène dentaire et d’une absence de suivi des conseils donnés par les professionnels.

Elle mentionne l’établissement d’un bulletin d’hospitalisation établi par le docteur [V] [P], chirurgien orthopédiste à la clinique AMEN à Nabeul en Tunisie, mais qui ne précise pas l’interdiction professionnelle

nom et pour le compte de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne, l'ordonnance à intervenir

Une enquête a été diligentée par la Caisse et, par lettre en date du 14 décembre 2023, une décision de refus de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident a été notifiée.

A l’audience sa représentante, Madame [D] [W] dûment mandatée, a repris oralement ses écritures et s’est en outre opposée à l’ajout d’un coefficient socio-professionnel, compte tenu du caractère précaire

une activité professionnelle : .

Par décision en date du 26 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.