A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en

DÉFENDERESSE SCI DE L’ANTOINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

Société civile LOCARCHI, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Aline CAZEAUX

DÉBATS Audience publique du 21 décembre 2023 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 janvier 2024 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Aline CAZEAUX

Ainsi, les dépenses relatives aux frais exceptionnelles et aux cadeaux ne pourront pas être prises en compte comme paiement de la contribution à l’entretien et l’éducation de [H].

Sol en carreaux de style tomette. Poutres au plafond. Poêle à bois. Le coin cuisine comprend un plan de travail, des éléments bas et haut. Menuiseries en PVC blanc, double vitrage.

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX

[X] [D] de la somme de 9.100 € au titre des chèques perçus, et « dire que Mme [O] [D] et M.

Il résulte de l’état de lieux d’entrée établi le 30 mars 2021 que le logement était en parfait état à cette date, les lieux étant décrits avec la mention « état neuf » pour chaque pièce et chaque élément

dernières volontés de [M] [J] épouse [H] ; - désigner les trois requérants aux fins d’organiser les funérailles de [M] [J] épouse [H], conformément à ses dernières volontés d’être enterrée dans un caveau

S’agissant des problèmes d’étanchéité du caveau, l’expert précise que les moisissures sont dues à la présence d’eau dans le caveau et que si elles ne compromettent par la tenue et la solidité de l’ouvrage

CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [9] JUGEMENT 20L N° RG 23/01268 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMQJ N° minute : 24/ du 25 Janvier 2024 AFFAIRE : [R] C/ [O] Copie exécutoire délivrée à Me CARREAU

PLUMECO - Expéditions délivrées à : Me Simon GUIRRIEC Me Marie-Pierre CAZEAU Me Chloé VATELOT - FE délivrée à Le 02/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

représenté par Me Victor BILLEBAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1209 COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX

un chèque de 3750 euros en garantie des 250 préventes attendues par le prestataire.

Ainsi, celui qui demande à voir qualifier de présents d'usage des remises de chèques doit donc établir à l'occasion de quel événement et selon quel usage avaient été faits de tels cadeaux.

Elle indique avoir prêté à Madame [N] la somme de 8.000,00 €, par remise d’un chèque tiré sur la Banque Populaire du Nord le 4 août 2020 à l’ordre de “Madame [N] [W]”.

De même, les carreaux présentent des coupures qui ne sont pas droites. Certaines dalles sont décollées (terrasse de Mme. [F] au niveau des baies des porte-fenêtre).

Selon acte d’huissier en date du 16 juin 2023 la SCI CADENAT a fait signifier à [Z] [V] et [Y] [V] un commandement de quitter les lieux.

BELLEVILLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Hélène BODIN, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier