[G] [M] maintient que l’agence aurait dû vérifier dès la prise de mandat la consistance exacte du bien qu’elle était chargée de vendre.

exécuter les travaux sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble, dont les honoraires seront à sa charge… » (paragraphe 2° de l’article 10 précité, p. 43).

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées au RPVA le 28 décembre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément à l’article 455

Les actions destinées à faire respecter les clauses du règlement de copropriété et, d’une manière plus générale, l’ensemble des obligations auxquelles chacun doit se soumettre, notamment l’interdiction

Elle affirme qu'elle est disposée à faire face à la réfection du réseau d’évacuation d’eaux usées concernant son lot et qu'elle a entrepris les travaux d’urgence nécessaires pour faire cesser le trouble

la charge sera repartie entre les autres copropriétaires, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Suivant actes d’huissier de justice en date des 18, 19, 23 et 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Debussy a fait assigner devant la présente juridiction la société Pichet

Par acte délivré les 1er, 2, 3, 4, 8 et 17 février 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 23] a fait assigner le vendeur, les constructeurs précités, leurs assureurs et l’assureur

La charge de la preuve reposant sur le demandeur, il doit être débouté de sa revendication s’il ne parvient pas à prouver son droit face au possesseur.

Pour combattre l’appel en garantie formé par le syndicat des copropriétaires à son encontre, la SCCV fait valoir qu’en sa qualité de vendeur en l’état futur, sa responsabilité ne peut être engagée que

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance en date du 24 avril 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a ordonné une médiation conventionnelle entre les copropriétaires, le SDC de [Adresse 27]

cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,

la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant: 1) Des travaux prescrits par les lois et règlements; 2) Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au

un bien dont elle était propriétaire indivise, sis à Linas (91), de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de régler ses charges de copropriété.

C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier des 13 et 16 décembre 2019, Monsieur [Z] [G] et Madame [H] [U] épouse [G] ont fait assigner Mademoiselle [T] [V] et le syndicat des copropriétaires de

Sur l’existence d’un vice caché Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

MOTIFS, 1- Sur la demande en paiement du syndicat des copropriétaires de l'arriéré de charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : « les copropriétaires sont tenus

Il entend faire valoir que ledit appartement fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière empêchant toute vente.

de portée toute exclusion de garantie dont ne peut bénéficier Monsieur [M] en tant que vendeur de mauvaise foi.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 28 septembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément