Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la

la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la provision Les demandeurs à l'instance sollicitent de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial en date du 1er

Elle demande notamment au Tribunal : - de dire inapplicable la clause d’exclusion de garantie Perte d’emploi invoquée par l’assureur - de dire qu’elle est bien fondée à solliciter la mise en œuvre de la

DELICES DE L'INDE, Monsieur [N] [E], Madame [K] [F], Monsieur [L] [M] et Monsieur [C] [E] pour : faire constater la résiliation du bail consenti à la société LES DELICES DE L'INDE par l’effet d’une clause

de Paris, statuant en référé, aux fins d'acquisition de la clause résolutoire et de condamnations provisionnelles.

[N] [B], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne commerciale DTIB, dont il ressort (notamment du diagnostic DPE) que la maison avait été classée en C ; avant la régularisation de l'acte authentique

Ce contrat prévoit en son article 4 une clause de résiliation aux termes de laquelle celle-ci prend effet à l’expiration d’un délai de préavis de sept jours à compter de la réception de la notification

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

bénéficiaires desdits contrats », trop imprécise ; - rejeter la demande d’astreinte ; - rejeter la demande de M.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux."

société MESTISSES BOUTIK devra s'acquitter du paiement de cette dette en 24 mensualités égales, en sus du loyer courant, de ses charges et accessoires, - SUSPENDRE rétroactivement les effets de la clause

Elle soulève à ce titre une contestation sérieuse, ainsi que sur les sommes demandées au titre du commandement de payer, ce dernier étant imprécis et erroné.

Elle précise que la clause contractuelle sur laquelle se fonde l'assureur pour refuser l'indemnisation pour des « raisons d’ordre médical » est vague et imprécise.

En cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la preuve du caractère abusif de cette clause.

Or, l'importance déterminante de la clause de destination dans la conclusion d'un bail établit que les parties n'ont ici pas entendu interdire, via la clause de sous-location, à la locataire de se livrer

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

résolutoire étant resté infructueux, la clause résolutoire est acquise depuis le 13 juillet 2025, date à laquelle la SAS YAC occupe les lieux sans droit ni titre par application du jeu de la clause résolutoire