L’équité commande d'allouer à l'Etablissement public INOLYA la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire est de droit.

L’équité commande d'allouer à l'Etablissement public INOLYA la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire est de droit.

des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L’équité commande d'allouer à l'Etablissement public INOLYA une indemnité d'un montant de 50€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire est de droit.

conformément à la loi ; Donner acte à Madame [W] de ce qu’elle renonce à l’usage du nom de son conjoint ; Dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir emportera

, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ; -aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ; -dire que les dépens seront pris en frais privilégiés

Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 23/37814 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2X6T N° MINUTE : 1 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 12 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 23/32901 N° Portalis 352J-W-B7H-CYYF6 N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code

[R] [O] [D] le 20 septembre 2022 ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de : Monsieur [R] [O] [T] né le [Date naissance 5] 1939 à [Localité 11] (Cameroun) et

section 2 cab 1 N° RG 22/38812 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXTY AJ du TGI DE [Localité 12] du 12 Avril 2022 N° 2022/011029 N° MINUTE 11 JUGEMENT rendu le 18 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code

Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi.

, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 03 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code

2377 du code civil.

le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; REJETTE la demande formée par [B] [I] visant à fixer les effets

JUDICIAIRE DE PARIS ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/35126 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWZWN N° MINUTE JUGEMENT rendu le 21 décembre 2023 Art. 237 et suivants du Code

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Alexandre LAINE, Assisté de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/05447 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OTWA Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code