- Fixé à la somme de 172,50 euros le coût prévisionnel de la mesure d'instruction à la charge de la caisse nationale de l'assurance maladie, - Réservé les dépens.

Sur le fond L’article 44 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif au régime [5] de retraite complémentaire dispose : « 1.

III. - Nul ne peut figurer sur la liste nationale des experts judiciaires s'il ne justifie soit de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel depuis au moins cinq ans, soit de compétences

Par une lettre adressée au secrétariat de la Commission le 25 février 2025 reçue au secrétariat de la Commission le 03 mars 2025 puis transmise par ce dernier au greffe du juge des contentieux de la protection

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 13 mai 2024.

[C] [M] comparaît assisté d’un avocat, et conteste les mesures imposées par la commission.

Il sollicite le maintien des mesures imposées par la commission sans exprimer d’avis sur les créanciers devant bénéficier prioritairement du montant mensuel de remboursement déterminé par la commission

Lors de sa séance du 26 novembre 2024, la commission a, après avoir constaté la situation de surendettement, déclaré recevable le dossier de Mme [J] [L].

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 3 mois afin de permettre l'affectation de son épargne au remboursement partiel de son créancier.

La commission de surendettement a déclaré cette demande recevable le 10 juin 2024. Le 12 août 2024, la commission de surendettement, constatant la situation irrémédiablement compromise de M.

Dans sa séance du 7 janvier 2025, ladite commission l'a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.

La clôture de la procédure entraîne également l’inscription de Mme [P] [K] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [E] [Z] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 31 janvier 2025 afin de traiter sa situation de surendettement.

de la commission ; Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe à l’audience du 23 septembre 2024, doublée d'une lettre simple pour le débiteur.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

Il ne peut plus s’adresser directement à la commission de surendettement.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [H] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers (ci-après « la commission ») le 6 juillet 2023 d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

Il a été déclaré recevable en sa demande le 4 septembre 2023 et, le 13 novembre 2023, la commission a décidé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Cette décision de la commission a été adressée aux parties.

échéance est contestée alors que la Commission a considéré que l’épargne de M.