Par conclusions aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 11 mars 2022, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d'un incident de sursis à statuer.

Le 26 septembre 2025, Monsieur [F] [L], Madame [Z] [L] épouse [E] et Monsieur [W] [L] ont déposé des conclusions d'incident, sollicitant un sursis à statuer.

aux fins d'extension du sursis à statuer notifiées par la SMABTP le 13 septembre 2023 ; Vu les conclusions aux fins d'extension du sursis à statuer notifiées par la SMA le 21 septembre 2023 ; Vu les

Par conclusions d’incident en sursis à statuer régulièrement notifiées à la date du 8 mars 2024, la SAS POSITIVE HOME demande au juge de la mise en état de : Donner acte de ce que la société POSITIVE

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 02 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SCI DE [Localité 3] demande au juge de la mise en état de :

réouverture des débats et de renvoyer l’affaire à la mise en état afin que les parties concluent au fond dans le cadre d’un calendrier de procédure en reprenant la fin de non-recevoir dans leurs conclusions

du Code de procédure civile, Il est demandé au Juge de la mise en état de : DIRE ET JUGER la SAS BOZZI ARCHITECTURE et la MAF recevables et bien fondées en leurs conclusions ; ORDONNER le sursis

Par conclusions d’incident afin de sursis à statuer en date du 17 novembre 2023, Madame [P] [T], la SCI FAVIN et la SCI CHRIS demandent au juge de la mise en état de : SURSEOIR A STATUER sur la solution

CONSUMER FINANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - ordonner le sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision à caractère définitif soit rendue par la Commission de surendettement des

et Madame [J] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,ORDONNER le sursis à statuer sur la demande de prescription de la créance, de mainlevée et de radiation de l’inscription d’hypothèque

La preuve de la survenance de l'évènement ayant motivé le sursis à statuer, étant rapportée, il y a lieu de révoquer le sursis à statuer soit révoqué et de remettre l’affaire au rôle de la présente juridiction

Enfin, Madame [F] [A] demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, de : la recevoir en ses conclusions aux fins de sursis à statuer

incidentes transmises via le RPVA le 26 septembre 2024, les consorts [I] ont déposé des conclusions aux fins de sursis à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ordonné par le juge des

notifiées le 17 novembre 2023 par lesquelles la société L'AUXILIAIRE demande l'extension du sursis à statuer à son égard ; Vu les conclusions d'extension du sursis à statuer notifiées le 24 novembre 2023

Par conclusions aux fins de sursis à statuer n°2 signifiées par voie électronique le 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de : Vu les articles 789, 378

irrecevable Monsieur [K] en sa demande de sursis à statuer.

Par conclusions “aux fins de sursis à statuer”, les Associations la FEDERATION FRANCAISE DE CARDIOLOGIE, LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER, la SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (S.P.A.) demandent que soit

: - Débouter le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet NOVOTIM de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Ordonner un sursis à statuer dans

En défense, la SAS PERFECT AUTO, représentée par son conseil, s’est référée à ses conclusions aux fins de sursis à statuer sollicitant, au visa de l’article 378 et suivants du code de procédure civile,

[L] [P] affirme que sa demande de sursis à statuer est recevable en ce que le sursis à statuer peut être soulevé en tout état de cause.