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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a0f57decdc6046d477c1b2c
21 mai 2026
de façade pour 10% et à 20% pour l'appui en zinc à trop faible pente, sans que le bailleur agisse envers le syndicat des copropriétaires non plus.
1ère Chambre
6a0cacc3cdc6046d4739cfee
19 mai 2026
Ils contestent les conclusions de l’expert [V] en ce qu’il s’est prononcé en prenant appui sur des photos non-probantes qui ne permettent pas de constater l’état d’accès avant la réalisation des travaux
JEX
6946fda275782d5f060a54f1
24 novembre 2025
* Dans ses dernières conclusions du 22 septembre 2025, M.
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f0ccdc6046d471f7f41
10 avril 2026
A l’appui de ses demandes, la SAS [O] expose que l’assignation délivrée par la société LAIROT PERE & FILS n’est fondée ni en fait ni en droit.
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
Madame [G] [V] née [I], non comparante en personne, représentée par Bénédicte NOEL - SELARL RIVAGE AVOCAT - avocate au barreau de DAX (40), et, aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées au
69e00563cdc6046d4760d2c0
7 avril 2026
Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement.”
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
; Subsidiairement: - juger que la sous location consentie par la SAS EK [Localité 2] au profit de la SARL [U] puis à son profit est régulière, ayant été expressément autorisée par le bail commercial et
C7-JEX COMMUN
69d6d060cdc6046d47927305
A l'appui de ses demandes, elle explique que le contrat de vente ne contient aucune clause de résiliation du contrat d'affectation hypothécaire pour non signature dans un délai contraint, que la sanction
2ème Chambre civile
69d55a07cdc6046d4770b9b7
La société [L] Constructeur estime également que les photographies produites par la CARSAT sont insuffisantes à rapporter la preuve des troubles dénoncés, faute de pouvoir en déterminer le lieu et la date
CH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 novembre 2024, la CPAM du Puy de Dôme agissant au nom et pour le compte de la CPAM de la Drôme a sollicité du tribunal de : Condamner in solidum la
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6331cdc6046d477ce4d5
[I] [X] perçoivent le RSA couple d’un montant de 648.00 € et verseraient 250.00 € par mois afin d’apurer la dette locative sans pouvoir en justifier.
Chambre des référés
6a0f86c2cdc6046d477feab6
Elle précise qu’elle produit au débat une note de comptabilité permettant d’évaluer le montant du préjudice subi durant les quatre années de ce chantier, s’élevant à plus de 445.954 euros.
Référé
6a0f75a0cdc6046d477e6923
[X] et Mme [A] que dans l'exercice de ses missions d'entremise réalisées au profit de Mme [Y], et ce au nom et pour le compte de l'agence immobilière BSK Immobilier de sorte qu'elle n'entretient aucun
PPP Contentieux général
6a0dfadecdc6046d475950ed
Il explique qu’il a appris avec étonnement les problèmes rencontrés par M.
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
à courir à la date d’exigibilité des sommes au paiement desquelles l’emprunteur n’est pas en mesure de faire face, et non à la date de conclusion des prêts.
Chambre des Référés
6a189f9bcdc6046d4748d0df
26 mai 2026
SERALU OUVERTURES enseigne « SER ALU PLAST » RCS [Localité 2] 007 280 803 dont le siège social est situé [Adresse 6] non comparant - non représenté S.C.I.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
. 1 N° RG 24/10198 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NE53 Minute n° Copie exec. à : Me Rita BADER Me Grégoire FAURE Le Le greffier Me Rita BADER Me Grégoire FAURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
CTX PROTECTION SOCIALE
698618bccdc6046d4737ed50
8 janvier 2026
[U] [V] à l’appui de son recours, concernent le refus de son invalidité et non son aptitude à reprendre une activité professionnelle quelconque ;l’assuré ne justifie pas d’un arrêt de travail après le
Chambre civile 1
6a189e10cdc6046d4748aa37
S'agissant de la demande en paiement des factures de réparations, les époux [C] considèrent que la société [Y] Automobiles ne produit à l'appui de sa demande qu'un ordre de réparation, à savoir celui signé
4ème chambre 2ème section
69d7f451cdc6046d47aeb663
9 avril 2026
Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée. 1.
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