L'article R.161-47 du code de la sécurité sociale précise que “I.

815-9 et 815-11 du code civil, 481-1 et 1380 du code de procédure civile, de l’article L213-3 2° du code de l’organisation judiciaire, de : - dire la demande de Madame [Y] recevable ; - fixer le montant

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

articles 839 et 481-1 du Code de Procédure Civile et L. 121-3 du Code de l’Organisation Judiciaire, Madame Lucie AUVERGNON, Vice Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Vu les articles 9 et 12 du code de procédure civile, Vu l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors qu'elle est susceptible d'appel.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 octobre 2024

478 du code de procédure civile.

Monsieur [V] à payer une amende civile de 5 000 € sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; - " Condamner à payer à la Ville de [Localité 7] la somme de 3 000 euros au titre de l'article

1231-6 et 1343-2 du code civil, à compter de la présente demande, les intérêts étant majorés de 5 points dans les conditions de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en réparation du préjudice

En vertu de l’alinéa 1er de l’article L.131 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la contrainte En application des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, toute contrainte doit être précédée d'une

[M] [W] au paiement d'une somme de 1 200,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

de retard complémentaires ;condamner la société [3] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le

Il n’est ainsi pas soumis à la condition d’urgence ou à la condition d’absence de contestation sérieuse de l’article 834 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement