Par conclusions notifiées par voie électronique le 14/10/2025 , SURAVENIR demande au tribunal, au visa de la garantie conducteur souscrite par M.

A défaut d’accord : -Constater l’abus de droit des consorts [Q]. -Constater l’absence de preuve d’un quelconque dommage, faute et lien de causalité par les consorts [Q].

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, il faisait appel à un conciliateur qui délivrait un procès verbal de constat d’échec en date du 21 mars 2024.

Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.

Il explique que les relevés GPS du camion permettent de constater que le salarié n’a pas de périodes de travail pendant sa conduite ce qui signifie qu’il ne s’est pas arrêté sur la journée du 12 au 13

[E] n’est pas caractérisé ; - constater qu’il n’existe aucun trouble anormal de voisinage du fait de leur construction au préjudice des Consorts [E] ; En conséquence : - débouter les Consorts

[N] [B], son véhicule a été percuté par un véhicule Ford Mustang immatriculé EE 227 VW conduit par Mme [Z] [W] assuré auprès de la compagnie d’assurance SOGESSUR.

Par certificat médical initial établi le 30 mars 2021, par le Docteur [W] a constaté une "lombosciatalgie gauche."

A l’audience du 4 novembre 2025, la SA CA CONSUMER FINANCE maintient ses demandes.

Elle en conclut que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire, en ce qu'elle ne l'a pas mis en mesure d'exercer ses droits de consultation et d'observation du dossier de l'assuré lors de

S’ouvrent alors deux phases distinctes : - une phase de consultation et d'enrichissement du dossier qui doit être ouverte pendant un délai minimum de 10 jours francs ; - une seconde phase de simple consultation

De plus, le tribunal constate que cet élément figure au sein de la fiche de concertation médico-administrative, laquelle a bien été mise à la disposition de l'employeur et consultée par ce dernier.

Alléguant l’existence de désordres en raison des travaux réalisés, les consorts [T] ont fait intervenir un commissaire de justice. Le procès-verbal de constat a été établi le 26 mai 2025.

à compter de la décision à intervenir ; - condamner les consorts [S] au paiement des frais de géomètre pour établir le constat d’empiètement d’un montant de 1.800 euros TTC ; - condamner les consorts

Le certificat médical initial établi le 3 août 2021 par le Docteur [J] [Z] constate une " D# tendinite avant-bras."

BANQUE et exerçant sous l’enseigne SANTANDER CONSUMER BANQUE aux droits de laquelle vient la SA SANTANDER CONSUMER FINANCE, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule automobile d’occasion de la marque

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [M] [C], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [M] [K], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au docteur [F] [E], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

Le 31 mai 2023, Maître [M], commissaire de justice mandaté par les consorts [B], a dressé un procès-verbal de constat de la situation des lieux.