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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69d7e9c7cdc6046d47adfb4d
8 avril 2026
[N] a contesté la décision du médecin conseil devant la commission de recours amiable ([2]). Par lettre avec accusé de réception du 22 avril 2024, la [2] a transmis à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d80374cdc6046d47afc41e
9 avril 2026
En l'espèce, Mme [T] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles en contestation de la date d'aptitude fixée par le médecin-conseil au 1er juin 2021.
JLD
69d82632cdc6046d47b29f44
3 avril 2026
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
PS ctx protection soc 1
69d95016cdc6046d47ce981f
A l’appui de ses dires, elle a notamment contesté la compétence du médecin expert.
678170796d34da2cbdcd952b
6 janvier 2025
Or, en l’espèce, il n’est pas contesté que Madame [X] s’est vu prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant dès le 11/02/2019 pour asthénie , prolongé le 19/02/2019 pour une autre pathologie
JLD CIVIL DINAN
68e41f8a681ed727f2a5676c
6 octobre 2025
de conflit de voisinage avec un vécu persécutif majoré par des idées interprétatives ; que le médecin relève qu’après une phase d’opposition, Monsieur [D] est désormais plus compliant aux soins et ne
6758b1cf0169a5863c400184
8 octobre 2024
de prise en charge de Madame [R] [M], laquelle a contesté l'avis du médecin conseil.
69bbcbc6cdc6046d4730f2df
13 janvier 2026
69e148f9cdc6046d477ed313
[P] ne conteste pas le caractère discret des lésions radiographiques mais conteste les conclusions du médecin-expert, expliquant qu’il ne fait pas d’apnée du sommeil et que l’expert ne s’est pas fondé
6781820b6d34da2cbdcdc968
10 janvier 2025
Madame [Y] a saisi le 10 novembre 2022 le pôle social afin de contester cette décision.
677da3ccb032d83cfd3ed287
[G] [U] a contesté le diagnostic des médecins et le bien-fondé de l’hospitalisation. Son conseil a soutenu que la mesure n’était pas justifiée et en a demandé la levée.
6a0cd5fdcdc6046d473ce8ef
19 mai 2026
Pôle social
66901f6caf84b0bef080ec5a
1 juillet 2024
Le 15 décembre 2021, Mme [X] [F] a contesté cette décision auprès du service médical de la caisse.
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
porte sur l'imputabilité des lésions soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelles » En l'espèce il n'est pas contesté que le médecin mandaté
65b949b25a029d9e20daedcb
16 janvier 2024
En l'espèce, Monsieur [P] [T] conteste la décision de la CPAM en date du 2 février 2023, l'ayant informé qu'après analyse de sa situation, le médecin conseil, a estimé que son arrêt de travail du 4 août
69bbcbbdcdc6046d4730f21f
9 janvier 2026
PS ctx protection soc 2
67364d99944f91b65d3a0426
15 octobre 2024
auxquelles il est reporté pour l’exposé complet des moyens de droit et en fait conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, représentée par son conseil, Monsieur [F] [M] conteste
65a18fa40ddb778926959714
10 janvier 2024
Il conteste le fait qu'aucun médecin de la CPAM ne l'ait examiné et soutient avoir une pathologie entraînant une incapacité supérieure à 25 %.
65c133a3d4f3671a27f9abbd
2 février 2024
En l'espèce il n'est pas contesté que le médecin mandaté par l'employeur, le Docteur [D], s'est vu communiquer le rapport d'évaluation des séquelles du médecin conseil.
6686e4d3e74459e0c7ed0ae0
[U] [L] a contesté l’avis du médecin-conseil, la Commission médicale de recours amiable a été saisie.
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