L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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Par requête du 10 février 2023, la société [Localité 6] INVEST FRANCE a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Bobigny afin de voir constater que le bail du 16 décembre 2019 est résilié de

la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le transfert prévu à l’article 14 précité ne s’applique aux organismes d'habitations à loyer modéré qu’à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

juillet 1989 prévoit notamment que ces dispositions sont applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré « à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

L’article 40 III de la loi précitée mentionne que : “L'article 14 leur est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution

L’article 40 de la même loi précise que l'article 14 est applicable à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation du contrat remplisse les conditions d'attribution et que le logement

que le contrat de location de Monsieur [C] [D] est résilié depuis le 5 janvier 2022 ; -constater que depuis cette date Monsieur [C] [D] est occupant sans droit ni titre ; -en tant que de besoin, ordonner

modéré et ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, à condition que le bénéficiaire du transfert ou de la continuation

SUR L’OCCUPATION SANS DROIT NI TITRE: L'article 14 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit qu’en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : -au profit du conjoint