A l'issue, la décision a été mise en délibéré au 21 juin 2024, prorogée au 5 juillet 2024.

13 février 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision

GALANTE soutient que la litispendance et le risque de contrariété de décision sont caractérisés, de sorte qu’il appartient au juge des référés deuxième saisi de se dessaisir de l’entier litige au profit

sur la manière dont sera tranché cet appel en garantie, le Tribunal judiciaire de Paris ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant la juridiction d’appel.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. DEMANDEURS: M.

chronologiquement à la présente instance, il serait davantage opportun que les instances n° RG 20/00851, 20/13052 et 19/01359 soient jugées par la même composition afin d'éviter tout risque, bien que faible, de contrariété

MOTIFS DE LA DECISION Par acte du 6 mars 2020, monsieur [W] [N] et madame [S] [E] épouse [N] ont confié des travaux de construction d’une maison à [Localité 5], à madame [U] [F], architecte.

dossiers sériels dont est saisie la 18ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris et qui fait l’objet d’un traitement et d’audiences de mise en état spécifiques, afin d’éviter tout risque de contrariété

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2025.

L’incident a été retenu à l’audience d’incident du 26 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision

à ses obligations de co-gérant - il avait le pouvoir de se consentir le bail litigieux, de sorte que son appel n’est pas voué à l’échec - l’intérêt d’une bonne justice est de ne pas générer des contrariétés

L’incident a été retenu à l’audience du 27 juin 2025 et la décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2025 prorogé au 3 octobre 2025.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 05 janvier 2024, date à laquelle la présente décision a été rendue.

L'incident a été évoqué à l'audience du 1er mars 2024, et la décision mise en délibéré au 12 avril 2024, les parties en ayant été avisées.

demanderesse, dans le cadre de la présente procédure, une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt à agir de nature à mettre fin à l’instance et que l’absence de sursis à statuer aboutirait à un risque de contrariété

accueillie, aurait nécessairement une incidence sur les autres demandes en annulation de résolutions de ladite assemblée, de sorte qu'il convient de l'examiner en premier lieu, pour éviter tout risque de contrariété

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le

La Cour d’appel a fixé l’affaire à son audience du 26 novembre 2025 et la décision ne sera rendue que le 28 janvier 2026.

du juge des référés, - que l’assignation délivrée par la locataire et enrôlée devant la 2ème chambre du tribunal constitue le prolongement de la décision de référé en ce qu’elle vise à faire trancher