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1 529 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4ed22996ce54484dbe7

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L 222-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : “Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations

Source officielle

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TJ

4ème Chambre civile

686c219fdd7001754d61f99b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il ne s’est cependant pas acquitté de la dette correspondante ni n’a initié une procédure au conseil des prud’hommes pour faire valoir sa demande de paiement de primes, mais a contraint la société EMR

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0357cdc6046d4759ee61

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le défunt avait souscrit le 7 novembre 2014 un contrat d'épargne vie [2].

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697f0443cdc6046d477e8bcf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48 et Me Magali TARDIEU CONFAVREUX, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS - partie défenderesse - CONCERNE : Autres actions en responsabilité exercées contre

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3844cdc6046d471f04f1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La Société ORANGE, représentée par son conseil, a formé les demandes suivantes : JUGER recevable la société ORANGE en ses demandes contre la société SOLUTIONS 30 SE et joindre son instance à celle initiée

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle considère que le contrat conclu ne peut s'interpréter que comme un contrat de sous-traitance au vu de la situation dans laquelle les parties se sont placées puisqu'elle a été contactée par le constructeur

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b7d0cdc6046d479caac3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce seul élément postérieur à la conclusion du contrat ne permet pas d'établir la défaillance du maître d'œuvre, outre qu'elle n'est pas prévue au contrat pour le maître d'œuvre qui ne saurait être assimilé

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc27acdc6046d473b5fb4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Toutefois, la SCI LE REZINET affirme que : - Madame [J] [D] et Monsieur [W] [V] n'ont initié aucune démarche aux fins d'obtention d'un quelconque prêt avant l'échéance du délai fixé, soit avant le 30

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a10bbe7cdc6046d479cfd93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Malgré une mise en demeure du 3 février 2025, aucun paiement n'est intervenu de sa part ; c'est la raison pour laquelle la SAS ONDET a été contrainte d'initier la procédure en injonction de payer et que

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TJ

9ème chambre 3ème section

68e88bad3ea43407b9fbcacd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au cas présent, il n'est pas contesté que le prêt a été contracté aux Pays-Bas pour des études s'étant déroulées aux Pays-Bas, Monsieur [X] étant de nationalité néerlandaise.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6a15e7cccdc6046d470598ac

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[I] [Y] et contre Monsieur [P] [J].

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TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4db2cdc6046d47e0e7d2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 23 juin 2025, un constat de carence était établi, puisque Monsieur [M] [Q] ne s’était pas présenté au rendez-vous de tentative de conciliation initié par Monsieur [K] [Y].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d7f734cdc6046d47aeed41

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SA BRED BANQUE POPULAIRE explique que les termes des articles 3 et 9 du contrat de service de banque en ligne ont été appliqués pour les opérations contestées par Mme [G] [H].

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TJ

4ème Chambre Cab C

69d6b117cdc6046d478ff14f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [F] [N] et Madame [U] [T] se sont mariés le [Date mariage 1] 1981 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 4], sans contrat

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TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Plusieurs contrôles ont été initiés tant par la DNRED que par le service régional d’enquête du Havre et de [Localité 1].

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b242344bd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle conteste également le préjudice allégué.

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SAS [O] a initié un incident le 29 janvier 2026.

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TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f2666cdc6046d47ddd46f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce texte a également créé et encadré les circonstances permettant à l’autorité préfectorale de se substituer au bailleur pour initier lui-même une action judiciaire.

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf45cdc6046d473c6116

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé. » L’article 1191 dispose que « Lorsqu'une clause est susceptible

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2b0638cf45b25ce6b0f

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de pouvoir ensuite initier une procédure pénale à l’encontre de leurs auteurs.

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