AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68eec4ed22996ce54484dbe7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 222-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : “Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit contenant les énonciations
Source officiellePage 2 sur 77
4ème Chambre civile
686c219fdd7001754d61f99b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ne s’est cependant pas acquitté de la dette correspondante ni n’a initié une procédure au conseil des prud’hommes pour faire valoir sa demande de paiement de primes, mais a contraint la société EMR
Source officielle