défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 de la même loi, et devenues exigibles ; Que le juge est également saisi au visa du décret n°2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat

de syndic, qui était joint en annexe à la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires de 2017, n’était pas régulier puisque le cabinet Novotim avait produit un contrat type, tel que prévu en

de payer, les frais de constitution de dossier, dépense nécessaire à la procédure et non comprise dans les dépens dont le débiteur en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et du contrat

doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat

préalable de l’AMF les projets de documents d’information et les projets de contrat type qu’ils entendent utiliser dans l’exercice de leur activité sont en droit de commercialiser auprès du public ou

La présence d'un curateur entre parenthèses ne s'analyse qu'en une éventualité s'agissant d'un contrat type.

En l’espèce, il résulte de l’analyse des pièces produites que le contrat de bail conclu pour une durée de 3 ans, le 1er octobre 2020, sous la dénomination d’un contrat type de location ou de co-location

de syndic reprend intégralement le contrat type de ce décret concernant les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire débiteur.

doivent être mis à la charge du seul copropriétaire concerné tous les frais réclamés et liés au défaut de paiement de charge tels que défini par le Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat

Le contrat type de syndic prévu au troisième alinéa de l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est celui figurant en annexe 1 du présent décret.

prise d’hypothèque ;que l’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’une rémunération spécifique peut être perçue à l’occasion de prestations particulières définies par décret et que le contrat

Selon le contrat type de syndic en date du 12 mai 2023, la gestion de cette copropriété est confiée à la SAS NEXITY LAMY par le syndicat des copropriétaires dudit immeuble.

administration et ce, tant en application du Règlement de Copropriété qu’en application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 que du décret 2015-342 du 26 mars 2015 et de son annexe 1 (point 9.1 du Contrat

Elle conteste les arguments adverses visant à voir qualifier l'augmentation du prix du marché en une demande de travaux supplémentaires par rapport au devis initial, objet du contrat de sous-traitance.

à la date de résiliation et selon la décomposition prévue au contrat.

Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de 2629,64€ à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret

Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de 4729,27€ à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret

Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de 4223, 02 € à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret