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86 résultats pour « convention entre une société privée et la ratp »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Le bail a pris effet le 1er février 2013 pour une durée de neuf ans, et la société DEROUES a versé un dépôt de garantie de 11 250 €.

Source officielle
TJ

Référés

69dea538cdc6046d473e6334

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Interest rate will be calculated yearly at a rate equal to 12%.”

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6685a15f1d2b47a9d8cd713d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

LMD TP, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 22 Mai 2024 les parties comparantes

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

68e56b770e2901d10fa474ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Cette société a été placée en sauvegarde judiciaire par jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Nice le 21 février 2020 et le 23 novembre 2020, la juridiction prononçait la conversion de la sauvegarde

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LES ATELIERS D’HORACE a manqué de chef à son obligation de conception des travaux et de suivi du chantier.

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d9bdc432ce7d11a6fba2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société MAKOVEC SCHLAPPI ne conteste pas qu’aucune retenue de garantie n’a été stipulée dans la convention qui a lie à la société BRA.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f80d49cf40727a0043bba4

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 03 octobre 2018, la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e88b753ea43407b9fbb650

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

: DEMANDEURS Monsieur [E] [C] [X], demeurant 145 skeltons lane E10 - EC3N LONDRES Madame [P] [B], demeurant 145 skeltons lane - EC3N LONDRES Société SEYNA, dont le siège social est sis 20 Bis rue

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG, société anonyme de droit anonyme de droit Luxembourgeois, dont lesiège social est 69 route d’Esch à LUXEMBOURG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005b5b8daa57c7f66a3c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

YAMS, prise en la personne de la SELAFA MJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société YAMS, ainsi que 8.000,00 euros au titre de l'article 700, outre les entiers dépens, comprenant les frais

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

67f56c95bbf04ef7857bbd2f

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[H] [D] ne démontrent pas la responsabilité du bailleur dans les désordres constatés au sein du logement, CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 20 août 2014 entre la société ESPACIL HABITAT

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a6d80247251e2b2424ba65

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le bail du 27 février 2014 prenait la suite d’un bail conclu le 30 mai 2012 entre la société EUROFONCIERE 2 et la société HUMANEA que les parties avaient convenu de résilier à condition de conclure le

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849160e41137cbf9fc86da

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Son syndic en exercice est la société dénommée Gestion et Transaction de France, GTF.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686c1395dd7001754d61c879

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[N] [I] [Adresse 2] [Localité 5] comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 mai 2016, la société AIGUILLON CONSTRUCTION a consenti un bail d’habitation

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

MJE, société d’exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de Maître [B] EHRHARTdomicilié [Adresse 4], en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société ECO PASSIV Société à responsabilité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

FT à verser à Mme [XZ] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FT aux entiers dépens ; Concernant Mme [F] - déclarer que la société FT

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

69dd6797cdc6046d4722a014

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a été donné lecture du rapport d'enquête sociale reçue au greffe le 29 janvier 2025, et duquel il ressort notamment que Madame [J] [K] est prise en charge dans le cadre d'un dispositif de sous-location

Source officielle
TJ

Service des référés

69ceca25cdc6046d47e727e2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 8 octobre 2020, la société Université a acquis l'entier immeuble. Par acte du 27 mars 2024, la société Iota luxury real estate (ci-après la société Iota) a acquis l'entier immeuble.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67eedd2bb848dd6814c60d1d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Juger que la société Axa France Iard, prise en qualité d'assureur de la société Pca Maisons, ne s'oppose pas à la demande de la société Pca visant à lui rendre commune les opérations expertales sollicitées

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

COVEA RISKS en sa qualité d’assureur de la société MEGEVAND GERARD dont le siège social est sis [Adresse 3] Défaillante, n’ayant pas constitué avocat S.A.

Source officielle

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