Il doit délivrer l’immeuble vendu et non une chose différente.

contractuelle se trouve donc caractérisée dès lors que le réseau EU et le regard auraient dû être placés à l’extérieur et non à l’intérieur des locaux ; - cette non-conformité est d’un impact essentiel

CÉSAR soulève une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la S.A.S.

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 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

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pour être conventionnées […] »

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volonté de mettre fin à la convention de compte et de rendre exigible le solde débiteur.

réclamé) et du 27 novembre 2023 (AR pli avisé et non réclamé).

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L’article 691 du même code dispose que les servitudes continues non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.

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