le syndicat CFE-CGC-BTP n’a pas été convoqué à la commission paritaire qui s’est tenue le 7 juin 2018

pas de la constitution d’une section syndicale,la société n’ayant pas organisé à ce jour d’élections professionnelles, la désignation contestée ne pouvait intervenir,Monsieur [S] ayant été embauché à

L’article L. 2131-2 du code du travail dispose que les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement

diffusion accordés qui doit bénéficier à tous les syndicats ayant constitué une section syndicale.

demandes suivantes de la SCI [T] dirigées à l'encontre du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

de l’immeuble, si bien que l’installation litigieuse n’était pas soumise à une autorisation du syndic ni du syndicat.

: 24/ JUGEMENT rendu le 09 juillet 2024 DEMANDERESSE Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 29], dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée

représentatif, que la confédération ou le syndicat national interprofessionnel peut révoquer les mandats de délégué syndical et de représentant syndical désignés avant la désaffiliation et procéder à

Aux termes des statuts de l'Union des syndicats des gilets jaunes, dont la dénomination est " le syndicat JG ", cette organisation se définit comme " une union syndicale de syndicats qui représentent sur

[K] [T] aux fins de voir annuler leurs désignations en qualité de délégués syndicaux au sein de l’établissement Siège de la société et de voir condamner le syndicat SNPCA-CFE-CGC à lui verser la somme

Enfin, si le syndicat CONSTRUCTION ET BOIS CFDT DU RHÔNE soutient avoir été écarté de la ratification de l'accord, les deux représentants des deux autres syndicats conviés aux réunions de négociation,

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

[J] [F] en qualité de Représentant de Section Syndicale par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE - annuler la désignation par le syndicat CFDT des SERVICES COTE D'OPALE de M.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

: 24/ JUGEMENT rendu le 04 avril 2024 DEMANDERESSE Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DE [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée

Par déclaration parvenue au greffe le 16 novembre 2023, l'UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES a requis la convocation de Monsieur [N] [O], du syndicat HÔTELLERIE TOURISME

Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.

Aucune faute ne peut donc être reprochée ni au syndicat des copropriétaires ni au syndic. M.