La conclusion est que le locataire n’a pas répondu à la convocation du travailleur social. 2 A l’audience du 26 janvier 2026, Monsieur [B] [X], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes telles

Mon avocat m’a dit ne pas avoir été notifié de la décision du tribunal administratif mais je n’ai pas été défendu devant la cour qui a maintenu la même décision.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution ; En défense, Monsieur [D] [I], également représenté par son avocat, conclut comme suit : Vu la Loi n°89-462

Ainsi la demande formulée précédemment étant devenue sans objet, elle ne sera pas examinée par le juge de la mise en état.

* Sur les dépens de l'instance L'article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Le tribunal n’étant pas en mesure de statuer définitivement sur l’ensemble des demandes formées au litige, il convient de réserver les dépens

FOYER REMOIS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS En défense : S.A.S.

représentée par Maître Emmanuelle CARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Maître Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocats au barreau de BASTIA, avocat postulant

DEMANDERESSES Madame [V] [D] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Mathilde DARRICAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Me Michel EL KAIM-BEL, avocat plaidant au barreau de PARIS Société

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la

au barreau de METZ, avocat plaidant, Me Anne-sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Madame [H] [S] agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de son fils

SCI DAC IMMO [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS En défense : Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant Par acte d’huissier en date

DOMOFRANCE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

représentée par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE S.A.S.

La SA PACIFICA a constitué avocat.

[V] se prévaut de ne pas avoir été convoqué utilement, d'une part, et du non-respect du délai de convocation de 21 jours, d'autre part, contestant la situation d'urgence alléguée en défense.

Le bénéficiaire de l'aide a droit au concours d'un avocat de son choix (ou, à défaut de choix, désigné par le bâtonnier), ainsi qu'à celui de tous les officiers publics et ministériels dont la procédure

au barreau de METZ, vestiaire : C305, avocat postulant, Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l’AARPI AVACC, demeurant [Adresse 3], avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE : S.A