au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

[L] B ET F au paiement d'une somme durant la procédure de liquidation, tel n'est pas le cas des créances nées régulièrement après l'ouverture du jugement d'ouverture.

l’article L. 622-17 I, soit “les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation

En application de l’article L622-17 du Code de Commerce, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la procédure d’observation,

Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. (…) Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées

judiciaire pour une créance née antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, bien qu’aucune déclaration de créance préalable n’ait été effectuée.

de la créance. » L’article L 622-24 du même code dispose que : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

au I de l’article L622-17 du même code, c’est-à-dire une créance née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie

-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation

Aux termes des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

exécution d'un contrat en cours régulièrement décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la procédure

A ce titre, il convient d’observer que, dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture en contrepartie d’une prestation fournie

la liquidation de l’astreinte prononcée car sa créance est née postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société EMF en raison du jugement en rectification

-Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant

, postérieure à l’ouverture de la procédure, ne rentre pas dans les prévisions de l’article L.641-13 du code de commerce dès lors qu’elle n’est pas née régulièrement après le jugement d’ouverture, qu’elle

en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent, les créances

L’article L622-24 du code de commerce dispose quant à lui que « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

Selon l'article L. 622-17 I du code de commerce les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

En application de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au