CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
PCP JTJ proxi requêtes
66a92f2fe91ef833659aa227
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale L’article 3.1 du règlement (CE) n°261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 dispose que tout transporteur y est soumis et qu
66a92f31e91ef833659aa26c
66a92f2ce91ef833659aa1a2
66a92f2ee91ef833659aa209
66a92f2fe91ef833659aa218
PCP JTJ proxi référé
66216506c8ec436236deb24f
18 avril 2024
La décision a été mise en délibéré au 18/04/2024 par mise à disposition au greffe.
Chambre 5/Section 1
659ee91d6976f1c644e46d16
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du tribunal Selon l'article 34 du code de procédure civile, « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel
Chambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
La jonction des procédures a été ordonnée par décision du juge de la mise en état en date du 26 octobre 2023.
JEX cab 3
67f6bbc8a9d5adc26061f171
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire est, depuis le 1er décembre 2024 et l’entrée en vigueur de la décision du Conseil constitutionnel, rédigé
Référés expertises
66335af4c0d3e3fe99cada44
9 avril 2024
La présente décision, susceptible d’appel, est contradictoire.
8ème Chambre Cabinet L
66fee9e4172da17169ea9547
3 octobre 2024
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge français et la loi applicable Il ressort des pièces du dossier que Mme [P] est de nationalité franco-algérienne.
Contentieux général Proxi
6a0e2956cdc6046d475ccb8b
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une
2ème chambre 2ème section
68e7a4ed033cf481c39a2f60
8 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction, les consorts [H] font valoir: que si le défunt avait sa résidence au [17], aucune demande en partage n’a été formée,que la présente demande n
JCP FOND
6a1a0892cdc6046d476c2476
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA COMPETENCE L’article 81 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative
Deuxième Chambre
69d95d13cdc6046d47cf8ff4
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence Madame [R] [J] considère que seul le tribunal des activités économiques de Versailles est compétent pour connaître de la demande d’une société commerciale qui
1/2/2 nationalité B
658096e53ea7c8c1120dd3fd
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge de la mise en état Selon l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise
Ch. 9 REFERES
66fdb48538de0398b521c96f
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence En application de l’article L. 213-2, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire statue selon la procédure accélérée au
6ème Chambre
686d744ea2273490db10c048
4 juillet 2025
Il en déduit que le cautionnement a un caractère commercial et que le litige relève de la compétence du tribunal de commerce.
Chambre 3
69d81626cdc6046d47b14616
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du tribunal judicaire Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement
Page 2 sur 1249